1 - Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ATELIER ELINE auprès des clients non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par ATELIER ELINE sur le site https://ateliereline.fr/ . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Créations de bijoux et accessoires.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site https://ateliereline.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://ateliereline.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrée dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de ATELIER ELINE sont les suivantes :
Riquier Eline
Numéro d’immatriculation : 3212Z
Numéro de siret : 951 121 730 00018
Email : eline.riquier01@sfr.fr
Adresse : 4 rue du Château d'eau, 89140 PAILLY
2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://ateliereline.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par ATELIER ELINE.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par ATELIER ELINE sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par ATELIER ELINE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
3 - Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://ateliereline.fr/ les Produits qu’il désire commander selon les modalités.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://ateliereline.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et ATELIER ELINE.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4 - Espace client - compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel)
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qu’il en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à eline.riquier01@sfr.fr. Celle-ci sera effective dans un délais raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente, le site aura la possibilié de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnels du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisés sur le site https://ateliereline.fr/ .
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6 - Confirmation de commande
La commande de produit ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par ATELIER ELINE. Une fois la commande de produit confirmée et son paiement validé, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé au Client. Si les produits commandés par le Client sont en stock, la livraison de la commande interviendra selon les modalités de l’article 7 ci-dessous. Dans le cas où un ou plusieurs produits seraient en rupture, ATELIER ELINE s’engage à prendre contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de convenir de la solution la mieux appropriée (remboursement partiel de la commande, substitution de produits…).
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, ATELIER ELINE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
7 - Livraisons
Les livraisons interviennent dans une délais de 15 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le site.
La livraison est contituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Porduit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délais de 8 jours après la date indicative de livrasion, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail (eline.riquier01@sfr.fr), accompagnés de tous les justificatifs
y afférents (photos notamment). Passé ce délai, à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ATELIER ELINE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparent ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles
L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du ou des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le client aura choisi lui-même son transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
8 - Retard de livraisons
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à ATELIER ELINE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par ATELIER ELINE confirmant la perte du colis, ATELIER ELINE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client. En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré
de la commande.
9 - Transfert de propriété
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en
elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur
faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 10
ci-dessous, il appartient au Client de :
- Déballer le colis en présence du livreur.
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées.
Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise).
- Notifier au transporteur dans les 3 jours de la réception de la commande une protestation motivée par lettre recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. - En informer ATELIER ELINE par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
Pour les livraisons en boîte aux lettres ou à un tiers (cas d’une livraison du colis sans signature), et sans préjudice des délais dont le Client dispose au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 10 ci-dessous, le Client peut refuser son colis au moment de la distribution ou en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour demander son retour à ATELIER ELINE sans nouvel affranchissement. Dans tous les cas, le colis ne doit pas avoir été ouvert.
Pour les livraisons en point retrait, et sans préjudice des délais dont le Client dispose au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 10 ci-dessous, il appartient au Client de vérifier l’emballage du colis avant de l’accepter. Il peut alors décider de le refuser. S’il accepte de le prendre, il appartient par la suite au Client de le prendre en photo avant de le déballer.
10 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de ceux-ci, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Le Client joindra à son colis une copie de la facture.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des produits précités des entrepôts d’ATELIER ELINE, les frais de retour resteront à la charge du Client. Sous ces conditions, ATELIER ELINE s'engage à rembourser au Client le montant des produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des produits retournés.
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré ou encore sali, ne sera pas remboursé. De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des produits. Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra formuler sa demande par écrit en utilisant le modèle de demande de rétractation ci-dessous et en l’envoyant à l’attention du Service Clients :
- par courrier à l’adresse suivante : ATELIER ELINE, 4 rue du Château d'eau, 89140 PAILLY ;
- ou par mail à l’adresse suivante : eline.riquier01@sfr.fr.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11 - Responsabilité du Vendeur et Garanties
Les produits fournis par ATELIER ELINE bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L217-5 du Code de la consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. S'il présente les qualités q'un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquettage.
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Article L217-16 du Code de la consommation
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'extistence de vices cachés à compter de leur découverte.
ATELIER ELINE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité d'ATELIER ELINE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie d'ATELIER ELINE est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
12 - Données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://ateliereline.fr/ sont les suivantes :
- Ouverture de compte (lors de la création du compte Client / Utilisateur
- Paiement (dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://ateliereline.fr/ , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
ATELIER ELINE conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
ATELIER ELINE met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès
non autorisés. Toutefois il est signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et ATELIER ELINE ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel. Les Clients et utilisateurs de site https://ateliereline.fr/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée ci-contre : eline.riquier01@sfr.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué sur le point précédent.
- Si les données à caractère personnel détenues par ATELIER ELINE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse électronique eline.riquier01@sfr.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée au point précédent.
- Ils peuvent également sollicité la portabilité des données détenues par ATELIER ELINE vers un autre prestataire
- Enfin, Ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par ATELIER ELINE
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail à ATELIER ELINE dont les coordonées sont indiquées sur les CGV.
ATELIER ELINE doit apporter une réponse dans un délais de un (1) mois maximum.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci soit être motivé.
Le Client est informé en cas de refus et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part d'ATELIER ELINE. Il aura toujours la possibilité de retirer sont accord à tout moment en contactant ATELIER ELINE (coordonnées sur les CGV) ou en suivant le lien de désabonnement.
13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site htpps://ateliereline.fr/ est la propriété de ATELIER ELINE et de ses partenaires et est protégé par les olois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les photos réalisées pour ce site sont produites par ATELIER ELINE en collaboration avec AMMONITE PRODUCTION et appartiennent à ATELIER ELINE et ses partenaires.
14 - Droits applicables et Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduitent en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15 - Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter ATELIER ELINE à l'adresse postale ou E-mail indiqué en bas de page ou sur l'article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (concilliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL)
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits commun.
